La déclaration de TVA, c'est l'affaire de votre fiduciaire. Mais la date, elle, est la vôtre : c'est à vous que les pièces manquent quatre jours avant. Voici les trois régimes tels que les décrit guichet.lu, et ce qu'ils impliquent pour le classement de vos factures.
Trois régimes, selon le chiffre d'affaires
| Chiffre d'affaires annuel hors TVA | Déclarations | Délai |
|---|---|---|
| Moins de 112 000 € | Annuelle uniquement | Avant le 1er mars de l'année suivante |
| Entre 112 000 € et 620 000 € | Trimestrielle + annuelle | Trimestrielle avant le 15 du mois qui suit le trimestre ; annuelle avant le 1er mai |
| Plus de 620 000 € | Mensuelle + annuelle | Mensuelle avant le 15 du mois suivant ; annuelle avant le 1er mai |
Deux précisions de la même page : le régime mensuel est celui prévu par défaut, et c'est l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA qui fixe le régime applicable. Les délais valent « sauf décision contraire émanant de l'Administration ». Si vous changez de tranche, ne supposez rien : demandez à votre fiduciaire quel régime vous est appliqué.
Ce que ça change pour vos pièces
Le régime fixe le rythme auquel vos factures d'achat et de vente doivent être complètes. En trimestriel, la période du 1er janvier au 31 mars doit être documentée pour le 15 avril : chaque opération bancaire avec sa pièce, chaque pièce avec les bonnes mentions. Les factures qui manquent ce jour-là ne disparaissent pas, elles se reportent, avec le risque qu'on les oublie.
La méthode la plus simple est de travailler à partir de la banque, pas des mails : prendre l'export des opérations de la période, et pour chacune, dire où est la pièce. Ce qui n'a pas de pièce est demandé au fournisseur tout de suite, pas à la clôture.
Ce que cet article ne dit pas
Les montants des amendes pour dépôt ou paiement tardif ne figurent pas sur la page consultée. Ils existent ; demandez-les à votre fiduciaire, ou lisez la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, que la page cite. Cet article décrit les délais, il ne remplace pas un conseil.
Sources
- Déclaration de TVA — guichet.public.lu — page consultée le 20/10/2026 ; seuils et délais repris tels quels
Cet article informe, il ne conseille pas. Pour votre situation, adressez-vous à votre fiduciaire ou à l'administration compétente.