Le Luxembourg Business Registers (LBR) a annoncé dans un avis au public du 9 septembre 2026 le lancement, à partir du 21 septembre 2026, de la « phase de sanctions » de son dispositif de mise en conformité. Elle se déploie progressivement. Elle vise les entités dont le dossier au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) présente un manquement : information erronée, périmée, incohérente ou manquante, ou démarche obligatoire non effectuée.
Le calendrier, à partir de la lettre recommandée
Tout part d'une lettre recommandée (date T). Si le dossier n'est pas régularisé dans le mois :
| Échéance | Mesure |
|---|---|
| T + 30 jours | Avertissement affiché sur le portail du LBR quand on consulte le dossier |
| T + 60 jours | Mention des manquements sur les extraits et certificats délivrés |
| T + 7 mois | Astreinte de 40 € par jour, pendant 90 jours au maximum, soit 3 600 € au plus |
| T + 12 mois | Radiation d'office, sans dissolution ni perte de la personnalité juridique |
| Après | Dénonciation au procureur d'État ; dissolution administrative sans liquidation possible si les critères légaux sont remplis |
La régularisation est possible à chaque étape et met fin à la procédure. Mais les conséquences financières déjà engagées restent dues : une astreinte qui a couru ne s'efface pas.
Les ASBL et fondations sont exclues de cette phase pour l'instant.
L'ampleur du retard
Selon le LBR cité par Paperjam, au 31 août 2026, 38 716 dossiers avaient des comptes annuels non déposés dans le délai légal, et 2 577 entités n'avaient rien déposé depuis trois ans. Les comptes annuels sont une des démarches concernées par le dispositif ; l'avis du LBR parle plus largement des manquements des dossiers RCS et RBE.
Ce qu'il faut vérifier chez vous
Trois choses, avec votre fiduciaire ou votre domiciliataire : que l'adresse et les organes de la société au RCS sont à jour ; que les bénéficiaires effectifs au RBE sont corrects ; que les comptes annuels du dernier exercice sont déposés. Et surtout : que la lettre recommandée, si elle arrive, est lue le jour où elle arrive. C'est elle qui fait courir le délai.
Sources
- Avis au public — lancement de la phase de sanctions du dispositif de mise en conformité (PDF), LBR, 9 septembre 2026 — consulté le 20/10/2026
- Registres : 53 337 dossiers exposés aux sanctions — Paperjam — consulté le 20/10/2026 ; chiffres au 31 août 2026 d'après le LBR
Cet article informe, il ne conseille pas. Pour votre situation, adressez-vous à votre fiduciaire ou à l'administration compétente.