Au Luxembourg, la facturation électronique n'est obligatoire aujourd'hui que pour les marchés publics et les contrats de concession (loi du 16 mai 2019). Un projet de loi, approuvé par le Gouvernement en conseil le 17 juillet 2026 et dont le dépôt à la Chambre des Députés a été autorisé par arrêté du 30 juillet 2026 (dossier parlementaire 8815), étend cette obligation aux factures échangées entre entreprises établies au Luxembourg.
Ce que dit le texte déposé
Le projet prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2028, avec deux obligations distinctes.
Recevoir. À partir du 1er janvier 2028, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques conformes. Le texte prévoit des solutions transitoires jusqu'au 30 juin 2028 pour les entreprises plus grandes et jusqu'au 31 décembre 2028 pour les petites.
Émettre. En deux vagues. Les entreprises qui dépassent, à la clôture du bilan 2026, au moins deux des trois critères suivants sont visées au 1er juillet 2028 : total du bilan de 7 500 000 €, chiffre d'affaires net de 15 000 000 €, effectif moyen de 50 personnes à plein temps. Les autres sont visées au 1er janvier 2029.
Pour une micro-entreprise ou une petite PME, la lecture est donc : réception possible dès 2028, émission obligatoire au 1er janvier 2029, si le texte est adopté tel quel.
Ce qui peut encore changer
C'est un projet de loi. À la date de vérification de cet article, il est déposé et non adopté. Les dates, les seuils et les régimes transitoires peuvent être modifiés pendant l'examen parlementaire. Le projet prépare aussi les déclarations électroniques intracommunautaires prévues au 1er juillet 2030 par la directive européenne qu'il transpose.
Ce que ça change dès maintenant
Rien d'obligatoire avant 2028. Mais une facture électronique au sens de la loi n'est pas un PDF : c'est un fichier structuré, lisible par une machine. Les entreprises qui reçoivent déjà leurs factures par mail, les classent par fournisseur et les rapprochent de leur banque seront prêtes plus vite que celles qui travaillent avec une boîte à chaussures. Le reste, c'est à vos fournisseurs et à votre logiciel de facturation de le prévoir.
Sources
- Projet de loi n° 8815 — dépôt (PDF), Chambre des Députés — texte déposé, consulté le 21/10/2026 ; dates et critères repris du texte
- Obligations en matière de facturation électronique B2B prévues dès 2028 — Paperjam — consulté le 20/10/2026
Cet article informe, il ne conseille pas. Pour votre situation, adressez-vous à votre fiduciaire ou à l'administration compétente.